Le jury n'attend pas un juriste, mais un candidat capable de nommer les textes qui encadrent son futur métier. Tous sont gratuits sur Légifrance ; notre page sources en tient les liens à jour.
Le cadre de la détention
Le code pénitentiaire, entré en vigueur en 2022, rassemble les règles relatives au service public pénitentiaire, aux droits et obligations des personnes détenues, à la discipline, aux fouilles, à l'usage de la force et au régime des établissements ; il codifie la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Le code de procédure pénale régit l'exécution des peines, le rôle du juge de l'application des peines et les aménagements de peine. Les règles pénitentiaires européennes du Conseil de l'Europe servent de référence déontologique et sont régulièrement citées à l'oral.
Le statut des personnels
L'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pose les particularités du statut : interdiction du droit de grève et de toute cessation concertée du service, en contrepartie d'avantages (catégorie active, bonification). Le code général de la fonction publique fixe les droits et obligations communs. Le décret statutaire du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance organise le recrutement, la formation, l'avancement et la discipline ; sa dernière version intègre le passage en catégorie B.
La déontologie
Le code de déontologie du service public pénitentiaire (décret de 2010, désormais dans le code pénitentiaire) s'impose à tous les personnels et intervenants : dignité, impartialité, discrétion, probité, interdiction des relations avec les détenus, usage de la force encadré.
Le concours
Un arrêté fixe les modalités, le programme et les épreuves du concours de surveillant ; un arrêté d'ouverture publié au Journal officiel pour chaque session fixe les dates d'inscription, les centres et le nombre de postes. C'est ce texte que notre veille automatique surveille pour mettre à jour le calendrier.
Conseil
Lisez une fois le code de déontologie, le chapitre du code pénitentiaire sur la discipline et les fouilles, et l'ordonnance de 1958 pour comprendre l'interdiction de grève, question classique du jury. Citez les textes par leur nom ; la précision viendra à l'ENAP.